Informations réglementaires et cadre juridique

 Création d'entreprise :

Il existe de nombreuses formes de sociétés en Grèce, citons les principales :

Société anonyme (Anonymi Etairia, A.E.)

1. 2 actionnaires minimum
2. Capital de départ : 60.000€
3. Fonctionnement : un conseil administration (3 personnes minimum) et une assemblée générale annuelle.
4. La réforme du droit des sociétés anonymes (loi 2190 / 1920).

Société à responsabilité limitée (Etairia Periorismenis Efthynis, E.P.E.)

1. 2 associés minimum*
2. Capital de départ : 18.000€
3. Fonctionnement : 1 ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) associés ou non et une assemblée générale annuelle des associés.

*Pour la société unipersonnelle (monoprosopi), les procès verbaux de l’assemblée sont cosignés par un notaire.

Les démarches à accomplir :

Une entreprise - hellénique ou étrangère - qui souhaite s'établir et opérer en Grèce doit effectuer les démarches suivantes :
1. locaux et une adresse
2. obtenir une immatriculation fiscale (no A.F.M.)
3. s'inscrire à la Chambre de commerce locale qui correspond à son activité

Quelles démarches pour créer une société hellénique ?

Des actes notariés sont nécessaires à l’établissement des statuts. Les démarches d’enregistrements et de publicités diffèrent en fonction du type de société. Dans certains cas des autorisations doivent être demandées auprès des autorités.

Pour plus d’information contactez la Chambre directement, ou procurez-vous le guide des affaires 2008.

 Fiscalité des entreprises :

Est assujettie à l’impôt sur le revenu toute personne qui acquiert un revenu en Grèce, indépendamment de sa nationalité et de son lieu de résidence.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Les non-résidents, personnes qui n’ont pas élu domicile en Grèce, sont assujettis à l’impôt seulement sur leurs revenus de source hellénique. L’impôt dû sur le revenu de source grecque sera augmenté d’un montant égal à 5% de ce revenu.

Les personnes qui ont élu domicile en Grèce sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus acquis en Grèce et à l’étranger.

L’entrepreneur individuel et chaque associé d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite pour la part des bénéfices lui revenant, sont assujettis à l’IRPP.

Divers déductions et abattements fiscaux se déduisent du revenu imposable. En revanche, les non-résidents n’ont pas droit aux déductions et abattements des résidents.

Les impôts sont prélevés à la source sur les salaires, les rémunérations des prestations de services et les retraites. Les contribuables doivent verser le complément lors du recouvrement annuel ou alors se font rembourser.

Barême fiscal 2007 des non salariés en euros

Barême fiscal 2007 des salariés et retraités en euros

Impôt sur les sociétés :

 Taux d’imposition de 20% du résultat net pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite en 2007
 Taux d’imposition de 25% du résultat net pour les SA, les S.A.R.L., les joint-ventures et les succursales des sociétés étrangères en 2007

- Avantages fiscaux pour les fusions et transformations d’entreprises.
- Les opérations transfrontalières sont facilitées.

Convention fiscale entre la France et la Grèce

La Convention fiscale signée en 1963 entre la France et la Grèce vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu. Elle prévoit l’exonération dans un Etat des activités imposées dans l’autre Etat. Pour en bénéficier, les entreprises françaises doivent faire la demande d’application de la Convention sur un formulaire spécifique du Ministère des Finances français qu’elles doivent remplir en deux exemplaires et faire viser par leur service fiscal en France. Vous trouverez les informations plus complètes dans le guide des affaires 2008 ou en demandant directement à la Chambre de commerce un complément de renseignement.

TVA :

 taux normal de 19% applicable à la majorité des biens et services
 taux réduit de 9% applicable aux biens de consommation primaires et à quelques autres biens et services (restauration, fleurs, etc.)
 taux exceptionnel de 4,5% pour l'achat des livres

 Immobilier :

Le contribuable soumis à la TVA peut déduire de la TVA à acquitter le montant de la taxe correspondant à ses achats, aux prestations de services rendues par un tiers, à ses importations (sauf alcool et tabac). Les taxes sont réduites à 13%, 6% et 3% respectivement, dans les Cyclades et le Dodécanèse.

Les taux d’imposition de la plus-value réalisée sur la vente* de terrains et d’immeubles sont les suivants :

*Le prix de vente ne peut être inférieur à la valeur objective déterminée par les autorités fiscales.

La loi fiscale de décembre 2004 a réduit de 5% à 2% le taux d’imposition sur les plus-values résultant de la réévaluation de biens fonciers et immobiliers des entreprises.

 Les marchés publics :

Source : Maître Constantin Karagounis, Avocat, Secrétaire général de la CCIFH

La législation relative aux marchés publics est fondée sur la législation européenne. La plupart des directives en matière de marchés de services, de fournitures et de travaux publics sont transposées en droit national :

 libre accès des entreprises étrangères aux marchés publics,
 garanties de transparence,
 respect des critères de sélection et contrôle des compétences,
 procédures de recours rapides mises en place.

Partenariat public-privé

La nouvelle loi 3389/2005 vise à mettre en place un dispositif approprié aux besoins de l’économie moderne. Elle a pour objectif:
 de diversifier l’accès dans le secteur des travaux publics
 de faire profiter du savoir-faire du secteur privé
 de transférer une partie des risques financiers
 d’offrir des services de meilleure qualité aux usagers.

Pour plus d’information veuillez contacter la Chambre de commerce ou procurez-vous le guide complet des affaires en Grèce pour 2008.

 Quelques liens utiles :

 Ministère des Affaires Etrangères

 
 Ministère de l'Intérieur

 
 Ministère des Finances