COVID-19

GOUVERNEMENT GREC : RESUME DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID -19

A JOUR AU 25 AVRIL 2020

I. ENTREPRISES

Les entreprises du secteur privé qui sont affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid- 19 bénéficient des mesures suivantes :

a. Mesures en matière de droit du travail

i) L’organisation du temps de travail

Par arrêté interministériel des ministres des Finances, du Travail et de la Santé du 24 avril 2020, est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 la suspension de l’obligation de l’employeur de déclarer au système informatique du ministère du Travail (Ergani) tout changement dans l’organisation du temps de travail, de l’horaire hebdomadaire et des heures supplémentaires de travail, préalablement au changement. La déclaration pourra être faite à posteriori jusqu’au dixième jour du mois qui suit.

ii) Prolongation de la mesure de télétravail

La possibilité pour l’employeur d’opter pour la mesure de télétravail est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

iii) Amende de 1.200€ en cas de violation de la suspension des contrats de travail

Selon l’arrêté du ministre du Travail du 14 avril 2020 (n° 14675/469, JO fasc. B, n° 1378/2020), en cas de violation de la suspension des contrats de travail par l’employeur, c’est-à-dire l’exigence de prestation de services par le personnel malgré la suspension du contrat de travail, l’employeur se verra infligé une peine d’amende de 1.200€. Nous rappelons que l’employeur peut faire travailler dans des circonstances exceptionnelles le personnel dont le contrat de travail est suspendu à hauteur de 10% de l’ensemble du personnel.

b. Mesures en matière fiscale

  • L’acquittement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à plein taux correspondant au premier trimestre 2020 pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée (aplographika vivlia en grec) et à celui du mois de mars 2020 pour les entreprises qui tiennent une comptabilité ordinaire (diplographika vivlia en grec), au plus tard au 30 avril 2020, leur donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 25% du montant de la TVA acquittée, à imputer sur des dettes fiscales existantes ou futures qui arriveront à échéance après le 1er mai 2020) Circulaire n° 2056 du 23 avril 2020 sur l’application de l’ordonnance du 13 avril 2020.

​​​​​​​c. Mesures de nature financière

  • L’élargissement du champ d’application du soutien financier de 800€

Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les SARL et les IKE (type grec de SAS), sans personnel et celles dont le personnel n’excède pas 20 employés auront également droit au soutien financier forfaitaire de 800€. C’est-à-dire que la mesure est élargie et inclut également les entreprises ayant plus de 5 et jusqu’à 20 employés.

Ce soutien économique ayant la forme d’une indemnisation forfaitaire de 800€ à verser par l’État pour la période du 17 mars jusqu’au 30 avril 2020 est insaisissable et il est exonéré d’impôt. Par arrêté interministériel du 16 avril 2020 des ministres des Finances, du Développement et de l’Investissement et du Travail (JO fasc. B n° 1457/2020) sont définies les modalités d’application de cette mesure.

  • Aide de l’Etat dite « avance remboursable » epistreptea prokatavoli

Le champ d’application de cette aide a été élargi selon les dispositions du Règlement n° 1407/2013 sur l’application des articles 107 et 108 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) qui concernent les limitations des aides des Etats membres. Il s’agit de financement à un taux très bas remboursable en totalité ou en partie sur un délai de cinq (5) ans.

  • Mesures concernant les compagnies aériennes en cas d’annulation des vols, les transports maritimes, les réservations hôtelières et les contrats entre entreprises de tourisme

Les passagers qui ont réservé des billets sur la période du 25 février 2020 au 30 septembre 2020 et leurs vols sont annulés, au lieu de recevoir le remboursement du prix du billet auquel ils auraient droit, ils vont recevoir un voucher (note de crédit) de valeur équivalente au prix du billet émis pour le vol annulé. Le voucher sera valable pour une période de dix-huit (18) mois et le bénéficiaire pourra l’utiliser pour n’importe quelle destination du réseau de la compagnie aérienne. Si le voucher n’est pas utilisé pendant cette période le prix du billet sera remboursé à la fin des dix-huit (18) mois.

Le même type de mesure est appliqué aux transports maritimes au profit des sociétés de transport maritime qui peuvent proposer aux passagers un voucher correspondant au prix du billet du transport annulé par la compagnie ou non souhaité par le passager, en raison du Covid- 19, sur la période du 25 février 2020 au 31 octobre 2020. Le voucher sera également valable pendant dix-huit (18) mois. Si le voucher n’est pas utilisé pendant cette période le prix du billet sera remboursé à la fin des dix-huit (18) mois. La mesure s’applique également aux cas d’affrêtement de bateaux de plaisance.

Concernant les réservations hôtelières ainsi que les contrats entre entreprises de tourisme sur la période du 25 février 2020 au 30 septembre 2020, en cas de résiliation ou d’annulation, la partie qui a reçu une avance, un acompte ou l’acquittement complet du prix, pourra proposer à l’autre un voucher ou une note de crédit selon le cas, valable pendant un délai de dix-huit (18) mois. Pour ce faire l’entreprise bénéficiaire de la mesure doit informer par écrit son client/ cocontractant de son offre de voucher/note de crédit dans un délai de trente (30) jours de l’annulation ou de la résiliation du contrat ; à défaut d’accomplissement de cette formalité le remboursement de l’acompte, avance ou autre somme reçue doit avoir lieu sans pouvoir bénéficier du délai de dix-huit (18) mois.

II. TRAVAILLEURS

a)  Mesures en matière de droit du travail

i) Les congés parentaux Covid-19

La mesure des congés parentaux spéciaux Covid-19, prévue pour la première fois pendant la crise du Covid-19 pour les parents d’élèves est prolongée jusqu’au 10 mai 2020.

ii) Versement de l’allocation chômage par l’Agence Nationale pour l’emploi (OAED en grec) Le versement de l’allocation chômage aux chômeurs dont le droit arrive à échéance le premier quadrimestre de 2020 est prolongé pour deux mois.

III. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS – PROFESSIONS LIBERALES

  • L’élargissement du champ d’application du soutien financier de 800€

Les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants sans personnel et ceux dont le personnel n’excède pas 20 employés auront également droit au soutien financier forfaitaire de 800€. C’est-à-dire que la mesure est élargie et inclut également les professionnels précités ayant plus de 5 et jusqu’à 20 employés. L’allocation couvre la période de travail jusqu’au 30 avril 2020.

  • Le soutien financier de 600€ au profit des professions libérales

Les professions libérales, telles que avocats, médecins, ingénieurs, notaires, huissiers, économistes et comptables, enseignants, chercheurs, avaient droit à cette allocation forfaitaire de 600€ à condition de suivre une formation à distance d’une durée de 100 heures sur leur domaine d’activité parmi celles proposées par le ministère du Travail. Vu les difficultés de la mise en ouvre de la formation à distance le Premier ministre a décidé de dispenser les bénéficiaires de la formation et d’autoriser le versement de la somme de 600€ aux professionnels concernés sans autre condition. L’allocation couvre la période de travail jusqu’au 30 avril 2020.

  • Crédit d’impôt de 25% en cas d’acquittement de la TVA au 30/04/2020

L’acquittement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à plein taux correspondant au premier trimestre 2020 pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée (aplographika vivlia en grec) et à celui du mois de mars 2020 pour les entreprises qui tiennent une comptabilité ordinaire (diplographika vivlia en grec), au plus tard au 30 avril 2020, leur donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 25% du montant de la TVA acquittée, à imputer sur des dettes fiscales existantes ou futures qui arriveront à échéance après le 1er mai 2020) Circulaire n° 2056 du 23 avril 2020 sur l’application de l’ordonnance du 13 avril 2020.

 Textes législ atifs et réglementaires de référence :

i) Ordonnance du 13 avril 2020 (JO fasc. A 84/2020)

ii) Arrêté ministériel du 14 avril 2020 (JO fasc. B 1378/2020)

iii) Arrêté interministériel du 16 avril 2020 (JO fasc. B 1457/2020)

iv) Arrêté interministériel du 16 avril 2020 (JO fasc. B 1466/2020)

v) Circulaire n° 2056 du 23 avril 2020 sur l’application des mesures fiscales

vi) Arrêté interministériel du 24 avril 2020 (JO fasc. B 1566/2020)

Realisé par M. C. Karagounis, Administrateur de la CCIFG et Président du Comité Fiscalité.

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