La rationalisation de la fiscalité des entreprises
Colloque sur la fiscalité des entreprises
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Grèce et son Comité de Fiscalité ont organisé un colloque sur le thème de la rationalisation de la fiscalité des entreprises, le jeudi 29 juin à l’Institut français d’Athènes. L’ouverture des travaux a été proclamée par Katerina Papanatsiou, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Finances, Efthimios Saïtis, Directeur général de l’Administration fiscale de l’Autorité indépendante des recettes publiques (AADE), Theodoros Fortsakis, député d’Etat de la Nouvelle Démocratie ainsi que Haris Kyriazis, Conseiller à la direction de la Fédération hellénique des Entreprises et des Industries (SEV).
La Secrétaire d’Etat aux Finances, Mme Papanatsiou a, dans son allocution, souligné que le critère primordial du gouvernement dans l’élaboration de la politique était le développement équitable avec la création d’emplois et le soutien aux PME, tandis que la lutte contre la corruption était une priorité de premier rang car « outre les raisons budgétaires, elle créé une distorsion de la concurrence au détriment des entreprises respectueuses de la loi ». La Secrétaire d’Etat a indiqué, entre autres choses, que la fraude fiscale – un problème structurel de l’économie grecque qui ne constitue pas un phénomène nouveau – était la principale cause des recettes fiscales réduites et en tant que pourcentage du PIB également.
En résumé, elle a souligné que les orientations principales de la politique fiscale pour ce qui est des entreprises est de « réaliser les objectifs budgétaires en matière d’excédents primaires, de lutter contre la fraude fiscale et le trafic illicite et de parvenir à la création d’emplois sains ».
Du côté de l’administration fiscale, M. Saïtis a indiqué que les objectifs stratégiques de l’AADE étaient la lutte contre la fraude fiscale et le trafic illicite, une administration plus efficace et plus rentable ainsi que le renforcement de la conformité fiscale.
Selon le Directeur de l’Administration fiscale, l’AADE met particulièrement l’accent sur ses services numériques afin d’informer et de servir dans les plus brefs lois les citoyens via son site Internet et sa bibliothèque électronique où sont publiés les lois et textes réglementaires ainsi que les décisions de la direction du contentieux fiscal.
Sur décision du gouverneur de l’AADE a été créée une Académie fiscale et douanière dont les objectifs opérationnels sont la planification et la mise en œuvre des programmes de formation des ressources humaines de l’AADE et des membres des organismes publics et privés du pays, l’organisation de conférences, de congrès, etc. et enfin l’élaboration d’études, la réalisation d’enquêtes et la rédaction de manuels et matériel de formation pour tous les niveaux de formation.
Par ailleurs, le directeur de l’administration fiscale de l’AADE a annoncé l’intensification des contrôles fiscaux, qui sont réalisés de manière « ciblée après qu’une enquête a été menée et des informations recueillies » et la « mise sur pied d’équipes permanentes chargées de faire des contrôles sur place 24 heures sur 24, 7 jours par semaine pour les périodes de haute saison touristique ».
Trois panels sur trois thèmes différents ont suivi, animés par des éminents fiscalistes, membres du Comité Fiscalité de la Chambre, la Vice-présidente du Conseil d’Etat et des professeurs d’Université. Lors des différents débats qui ont eu lieu, les spécialistes en la matière ont soulevé des questions cruciales qui préoccupent les entreprises et les contribuables, et des solutions ont été proposées en vue d’améliorer l’environnement fiscal en Grèce.
La taxation des entreprises en Grèce ne repose pas exclusivement sur les taux d’imposition directe ou indirecte car lorsqu’on les compare à ceux des autres pays européens, l’écart n’est pas très important. La taxation est alourdie en raison d’autres facteurs qui, dans la pratique, impactent sérieusement les finances des entreprises, tels que l’incertitude de l’environnement fiscal, la complexité de la règlementation qui manque souvent de cohérence, la longueur des procédures judiciaires qui font accumuler les intérêts de retard et les amendes, ainsi que les contrôles et redressements fiscaux, souvent excessivement sévères.
Tout ce qui précède, assorti à l’augmentation du coût des cotisations de Sécurité sociale, la rigidité du pouvoir exécutif et l’absence de motivations pour faciliter les investissements entraînent des phénomènes tels que la fraude fiscale, autrement dit la dissimulation de matière taxable et le non-paiement des dettes fiscales.
Les trois modérateurs, M. Ioannis Dryllerakis Avocat, Mme Irène Sarp Vice-présidente du Conseil d’Etat et M. Constantin Karagounis Secrétaire General de la CCIFG, dans leurs conclusions ont signalé que la rationalisation de la fiscalité des entreprises doit faite partie des réformes engagées par l'Etat en matière de fiscalité. Ils ont salué les efforts et les mesures dans cette direction de la part de l'Administration fiscale ainsi que l'écoute attentive de la part de la haute juridiction administrative, du Conseil d'Etat, des préoccupations légitimes des contribuables.
A cette conférence étaient entre autres présents des représentants de toutes les grandes sociétés d’audit, des avocats fiscalistes, des conseillers fiscaux, et des représentants de grandes entreprises grecques et françaises. Nous remercions chaleureusement les sociétés Deloitte, KYRIAKIDES GEORGOPOULOS Law Firm et White Ad pour leur soutien précieux.
