Politique de confidentialité

POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), sise au 31, rue Sina, CP 10680, Athènes, tél. 2103625516/545 garantit le secret et la confidentialité de vos données à caractère personnel et adopte le règlement général 2016/679 de l’Union Européenne sur la protection des données pour toutes les procédures et à toutes les étapes de notre échange avec vous.

Objet de la présente politique

La présente politique offre à toute personne et à tout visiteur ou utilisateur du site internet de la Chambre une information brève et transparente sur les pratiques suivies en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

Elle concerne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

La présente Politique est mise à jour, régulièrement, et est susceptible d’être modifiée chaque fois que cela est jugé nécessaire. Les modifications sont apportées sans préavis, toujours dans le respect du cadre juridique en vigueur et conformément aux éventuelles modifications de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Nous vous recommandons ainsi de consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance des éventuels changements.

 À quoi correspondent les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique ou à une personne susceptible d’être identifiée (p.ex., nom, numéro de carte d’identité, adresse, etc.). Les données concernant la santé (état physique ou moral, prestation de soins médicaux, etc.) sont incluses dans la notion générale de « données à caractère personnel » mais constituent une catégorie particulière de données.

 

Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Vos données à caractère personnel sont collectées dans les conditions suivantes :

(a) lorsque vous déposez une demande d’emploi auprès de la Chambre de Commerce ou lorsque vous envoyez votre CV.  Vos données à caractère personnel sont ainsi mises volontairement à la disposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), faute de quoi il aurait été impossible d’évaluer la probabilité de recrutement.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement, le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée par les données.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique relative au traitement des CV.

(b) vous nous fournissez des données à caractère personnel dans le cadre de votre inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG). Vos données sont alors fournies volontairement et leur traitement est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement.

(c) vous nous fournissez des données à caractère personnel lorsque vous remplissez un Formulaire de Communication et d’Inscription afin de recevoir des informations concernant l’abonnement, les séminaires professionnels, les évènements, les invitations à des foires et expositions commerciales, ainsi que toute autre lettre d’information portant sur le CCIFG et les relations Franco-helléniques. Vos données sont fournies volontairement et traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement.

(d) vous nous fournissez des données à caractère personnel lors de réunions avec des cadres de la Chambre de Commerce visant à développer les activités que nous partageons, à échanger des connaissances et à défendre nos intérêts communs.  Vos données sont fournies volontairement et traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement.

(e) certaines données sont collectées automatiquement, par l’intermédiaire du logiciel de navigation de l’ordinateur ou de l’appareil mobile que vous utilisez pour accéder à notre site internet https://www.ccifhel.org.gr/el.html.  

(f) vous nous les fournissez vous-même dans le cadre de votre participation à des évènements, séminaires, expositions et autres activités sociales organisées par la CCIFG ou auxquelles celle-ci participe. Vos données sont alors fournies volontairement et traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement et à la législation actuellement en vigueur ou à venir portant sur la protection des données personnelles (Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE) – RGPD, Législation grecque : L. 4324/2019).

(g) vous nous les fournissez en remplissant des formulaires en ligne, p.ex., « lettre d’information » ou en envoyant un courriel, afin d’obtenir des informations sur les services, les expositions ou tout autre renseignement disponible sur le site web de la CCIFG https://www.ccifhel.org.gr/el.html. Vos données principales sont fournies volontairement et traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement.

Quels types de données à caractères personnel sont collectées et à quelle fin?

Les données à caractère personnel collectées et ultérieurement traitées incluent :

- les renseignements concernant votre identité, votre état civil, votre adresse, les données de communication, y compris votre adresse électronique (E-mail) et votre numéro de téléphone, les numéros de comptes bancaires, les données relatives à la sécurité sociale. Ces données sont collectées à des fins de recrutement par la Chambre de Commerce et traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement,  sur le motif légal de l'exécution du contrat conclu entre nous.

- données d’identification, telles que les données issues du CV, concernant votre instruction,  votre formation professionnelle et votre expérience professionnelle. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement, la collecte, le traitement et la conservation des données susmentionnées ont lieu dans le but exclusif de permettre à la Chambre de sélectionner et d’évaluer les candidats à un poste. Vos données sont conservées à cette fin unique et sont traitées par le personnel compétent du service de la comptabilité, des ressources humaines, de l’administration, etc.

- données d’identification, données financières, fiscales et de communication, tels que le NIF, le centre des impôts dont vous relevez, vos coordonnées, votre adresse, etc. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement, la collecte, le traitement et la conservation de vos données relevant des catégories susmentionnées sont nécessaires pour permettre à la Chambre de remplir ses obligations légales.

- données d’identification, données photographiques et audiovisuelles. La CCIFG est susceptible de collecter, de prendre des photographies et/ou d’enregistrer du matériel audiovisuel dans le cadre des évènements, des séminaires et des autres activités sociales qu’elle organise ou auxquelles elle participe. Il convient de relever que, s’agissant des photographies prises ou des vidéos tournées à titre privé par les personnes physiques se trouvant sur les lieux des évènements, la CCIFG n’intervient nullement dans ces actes et, par conséquent, n’assume aucune responsabilité à ce titre. La CCIFG s’engage à ne pas utiliser le matériel photographique ou audiovisuel à des fins autres que celle de la simple photographie ou de l’enregistrement vidéo destinés à documenter la promotion des activités sociales concernées. Ce matériel peut être publié sur les réseaux sociaux de la Chambre.

- données d’identification, nom-prénom, fonction, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. La collecte, le traitement et la conservation des données ci-dessus indicatives et non limitatives, vous concernant ont lieu aux fins de votre inscription en tant que membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-hellénique (CCIFG), sur le motif légal de l'exécution du contrat, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement.

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG) ne traitera pas vos données à caractère personnel sans votre consentement. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, la Chambre se réserve le droit de traiter vos données à caractère personnel dans la mesure où cela est autorisé ou exigé par la loi et/ou par des décisions judiciaires ou des ordonnances du Parquet.

Les données sont-elles transmises à des tiers ?

Vos données à caractère personnel (dans leur intégralité ou en partie, le cas échéant) sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, tels que :

a) toutes les personnes autorisées de la Chambre de Commerce, p.ex., conseillers juridiques, collaborateurs, conseillers, comptables externes, organisateurs d’évènements et d’activités sociales, etc. ;

b) certains membres du personnel de la CCIFG qui interviennent dans la procédure de sélection de candidats et dans l’exécution du contrat conclu entre nous, p.ex., les services de comptabilité, de ressources humaines, la direction, etc. ;

c) certains prestataires de services de traitement de ces données ;

d) les autorités judiciaires et/ou autres autorités de surveillance ou de contrôle, dans le cadre de leurs compétence juridictionnelle ;

e) des tiers ayant un intérêt légitime dans la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

f) les services internes de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), en vue de la réalisation des activités de la Chambre et de l’exécution du contrat de collaboration conclu entre nous ;

g) des instances publiques, dans le cadre du respect des obligations légales de la CCIFG ;

h) des entreprises adhérentes de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), tant en Grèce qu’à l’étranger (au sein de l’Union européenne), en vue de la réalisation des activités de la Chambre et de l’exécution du contrat de coopération conclu entre nous.

Lorsque votre consentement est requis pour la communication de vos données à des tiers (si ceux-ci ne sont pas visés par la loi), il vous sera formellement demandé et vous aurez le droit de le révoquer à tout moment. Dans ces cas, la CCIFG vous assure qu’il sera en état de veille permanent et qu’il prendra toutes les mesures de sécurité requises afin que la transmission de vos données à caractère personnel soit effectuée de la manière la plus sûre possible.

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG) s’engage à ne pas commercialiser vos données à caractère personnel en les vendant ou en les louant, en les donnant ou en les transférant, en les publiant ou en les divulguant auprès de tiers ni à les utiliser d’une autre manière ou à des fins autres susceptibles de mettre en péril votre vie privée, vos droits ou vos libertés, à moins que cela ne soit imposé par la loi, par une décision ou une ordonnance judiciaire, un acte administratif ou si cela constitue une obligation contractuelle nécessaire au bon fonctionnement de son site internet et à l’exécution de ses missions statutaires.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises à des collaborateurs ou à des tiers se conformant aux termes de la présente Politique et qui s’engagent d'en respecter le caractère confidentiel, agissant au nom de la Chambre de Commerce en vue du traitement ultérieur des données dans le but de fournir des services de traitement des données et d’assistance technique et, ce, uniquement après avoir préalablement informé l’utilisateur et obtenu son consentement, le cas échéant.

Aux termes d’un contrat conclu avec la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), les tiers en question s’engagent à utiliser les données à caractère personnel aux seules fins précitées et à ne pas transmettre lesdites données à des tiers, ni à les divulguer auprès de tiers, à moins que la loi ne l’exige.

Quelle est la durée de conservation de mes données à caractère personnel ?

La durée de conservation peut être significativement différente, en fonction du type de données et de leurs modalités d’utilisation. La durée de conservation des données est déterminée selon certains critères tels que les délais légaux de conservation, les différends pendants ou probables, les droits de propriété intellectuelle, les exigences contractuelles, les directives opérationnelles ou les besoins d’archivage.

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG) s’engage à conserver vos CV pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle le poste vacant a été pourvu.

Les données fiscales sont conservées conformément aux prescriptions de la législation fiscale.

Les données collectées via notre système de vidéosurveillance sont conservées pendant 15 jours. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées. Si, dans ce délai, nous constatons un incident quelconque, nous isolons la partie concernée de la vidéo et nous la conservons pour un (1) mois supplémentaire, afin de mener une enquête sur l’incident et d’entamer une action en justice pour la défense nos intérêts légitimes. Si l’incident concerne un tiers, la vidéo sera conservée jusqu’à trois (3) mois supplémentaires.

Aux fins du traitement portant sur l’exécution du contrat et sur votre information sur les services que nous proposons, le délai raisonnable de conservation de vos données est estimé comme étant celui où la Chambre fonctionne ainsi que celui où vous conservez votre qualité membre actif de la Chambre.

Nous utilisons un système de surveillance aux fins de la protection des personnes et des biens. Le traitement est nécessaire aux fins de la protection des intérêts légitimes poursuivis en qualité de Responsable du traitement et conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement.

Notre intérêt légitime consiste en la nécessité de protéger notre espace et les biens qui s’y trouvent contre des actes illégaux, tels que, à titre indicatif, le vol. Il en va de même pour la sécurité de la vie, de l’intégrité physique, de la santé ainsi que du patrimoine de notre personnel et des tiers qui se trouvent légalement dans l’espace surveillé. Nous collectons uniquement des images et limitons la capture dans les locaux évalués à haut risque en termes de commission d’infractions (p.ex. vol) comme à de l’entrée du bâtiment, sans focaliser sur des espaces où la capture d’images serait susceptible de limiter démesurément la vie privée des personnes, y compris leur droit au respect des données à caractère personnel.

Le matériel conservé est accessible uniquement à notre personnel compétent/autorisé en charge de la sécurité des locaux. Ce matériel n’est pas transmis à des tiers, à l’exception des cas suivants : a) aux autorités compétentes de la Justice, du Parquet et de la Police, lorsque le matériel contient des données nécessaires à l’enquête d’une infraction concernant des personnes ou des biens du responsable de traitement ; b) aux autorités compétentes de la Justice, du Parquet et de la Police, lorsque celles-ci demandent des données légalement, dans l’exercice de leurs fonctions, et c) à la victime ou à l’auteur d’une infraction, lorsque ces données sont susceptibles de constituer des éléments de preuve de l’acte concerné.

Quels sont mes droits à l’égard du traitement de mes données à caractère personnel ?

Vous avez, à tout moment, le droit de demander : a) d’avoir accès à vos données à caractère personnel, b) de rectifier vos données à caractère personnel, si elles sont inexactes ou incomplètes, c) de supprimer vos données à caractère personnel, à moins que leur traitement ne soit nécessaire à l’exercice des droits légaux de la Chambre de Commerce ou de tiers, en vue du respect d’une obligation légal, à des fins d’intérêt public ou de défense de nos droits légaux devant les autorités judiciaires ou autres instances, d) la restriction du traitement de vos données à caractère personnel uniquement à des fins spécifiques, e) la transmission de vos données à caractère personnel dans le respect des conditions légales en vigueur.

Si vous souhaitez exercer les droits ci-dessus, nous vous prions de remplir le « Formulaire d’exercice de droits » et de l'envoyer par courrier au siège de la Chambre (31, rue Sina, CP 10680, Athènes, tél. 2103625516/545) ou par courriel (à l’adresse électronique : ccifhel(@)ccifhel.org.gr) en indiquant toujours vos coordonnées et le motif de la communication.

En cas d’exercice d’un des droits précités, la Chambre prendra toute mesure possible pour satisfaire à votre demande dans un délai d'un (1) mois, à compter de la réception de votre demande et vous informera par écrit sur la suite favorable ou sur les motifs empêchant de satisfaire une ou plusieurs de vos demandes ainsi que les motifs d’un éventuel retard après le délai d’un (1) mois écoulé et, en tout état de cause, dans la limite de trois (3) mois. En outre, la Chambre vous informera sur vos droits ultérieurs, en cas de réponse inappropriée à votre demande. Cette information est en principe fournie à titre gracieux par la Chambre, à condition que la demande de notification et d’information ne soit pas répétitive, excessive et/ou manifestement injustifiée ...

Si vous estimez que la Chambre enfreint, de quelque manière que ce soit, la législation applicable en matière de données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation ou une dénonciation auprès de l’autorité compétente en matière de surveillance de la protection des données à caractère personnel : http://www.dpa.gr, av. Kifissias 1-3, CP 115 23, Athènes, tél. 210 6475600, E-mail : contact(@)dpa.gr

Dans ce cas, nous vous serons particulièrement reconnaissants de nous contacter préalablement par courrier adressé au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Grèce (CCIFG), rue Sina 31, CP 10680, Athènes, tél. 2103625516/545) ou par courriel (à l’adresse électronique : ccifhel(@)ccifhel.org.gr), en indiquant vos coordonnées ainsi que le motif de la communication.

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