NOTE SUR LE MODE DE TRAVAIL « SYN-ERGASIA »

Selon les dispositions des lois 4690/2020 (JO fasc. A 104/30-05-2020), 4693/2020, (JO fasc. A 116/17-6-2020) & 4722/2020 (JO fasc. A 177/15.9.2020), les Arrêtés Interministériels 23103/478/13-06-2020  (JO  fasc.  B  2274/14-06-2020),  26308/768/1-7-2020  (JO  fasc.  B 2684/1-7-2020)  et  32085/1771/12-08-2020  (JO  fasc.  Β  3371/12-08-2020),  la  circulaire 29408/682/17-7-2020 du Ministère de Travail, ainsi que la circulaire 39/2020 du Service de Sécurité Sociale (ΕΦΚΑ en grec).

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▪    Objectif et champ d’application du mode de travail « SYN-ΕRGASIΑ »

Le mode de travail « SYN-ΕRGASIΑ » consiste en une mesure de soutien des salariés et des entreprises, prévue depuis mars 2020 pour pallier les conséquences de la pandémie du Covid-19. C’est une forme de chômage partiel. L’objectif du système est de fournir une aide financière temporaire aux salariés des entreprises-employeurs du secteur privé ainsi qu’aux employeurs, afin de maintenir les postes de travail à plein temps. Toutes les entreprises du pays, de fonctionnement permanent ou saisonnier, peuvent participer au système indépendamment de leur code d’activité (ΚΑΔ en grec), pourvu qu’elles remplissent les conditions de la loi.

▪    Participation  à  « SYN-ERGASIA »  par  décision  unilatérale  de  l’employeur  –  Aide financière aux salariés
 

Les entreprises-employeurs participant au système «SYN-ΕRGASIΑ» peuvent procéder de façon unilatérale à la réduction jusqu’au 50% du temps de travail hebdomadaire d’une partie ou de la totalité du personnel, selon les besoins de fonctionnement de l’entreprise, pendant un ou plusieurs mois, en fonction de la durée de validité du système prévue par la loi. Actuellement cette faculté donnée par la loi durera jusqu’au 31 décembre 2020. La réduction du temps de travail hebdomadaire ne constitue pas un amendement au contrat de travail des salariés participant à « SYN-ERGASIA », si la réduction a eu lieu pendant la durée d’application du système par les entreprises-employeurs. 

Les salariés des entreprises-employeurs participant à « SYN-ΕRGASIΑ », recevront une aide financière temporaire qui s’élèvera à 60% de leur rémunération nette correspondant aux heures réduites de leur temps de travail hebdomadaire.

▪    Salariés qui ont le droit de participer à « SYN-ERGASIA »

Les salariés qui ont le droit de participer à « SYN-ERGASIA », sont exclusivement ceux qui travaillaient sous contrat de travail à temps plein le 30 mai 2020, date à laquelle la loi n° 4690/2020 a été publiée. Le système  s’applique également aux salariés saisonniers des entreprises-employeurs des établissements touristiques, hôteliers ou d'hébergement ou des cars touristiques de fonctionnement saisonnier, qui remplissent les conditions de la loi. Les salariés saisonniers concernés sont ceux qui travaillent sous contrat de travail à temps plein leur octroyant un droit de réembauche obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Les salariés so us co ntrat à tem ps partiel, ainsi que ceux dont le co ntrat de trav ail a été   suspendu ne peuvent pas participer au systèm e « SYN-ERGASIA ». 

▪    Entreprises-employeurs qui ont le droit d’appliquer le système « SYN-ERGASIA »

Toutes les entreprises du pays, de fonctionnement permanent ou saisonnier, peuvent appliquer le système SYN-ERGASIA indépendamment de leur code d’activité (ΚΑΔ en grec), sous réserve des conditions suivantes :

➢ Les entreprises-employeurs qui sont obligées de faire une déclaration périodique de TVA et présentent une diminution au moins de 20% de leur chiffre d'affaires (code 312 de déclaration périodique TVA), en comparaison avec le chiffre d'affaires de référence, compte tenu du mois dans lequel ils ont intégré le système « SYN-ERGASIA », comme prévu dans l’arrêté interministériel commun n° 23103/478/13-06-2020 et la loi 4722/2020, ont le droit d’appliquer le système. Indépendamment du mois d’intégration, les entreprises qui tiennent une comptabilité complète (διπλογραφική en grec), au cas où le chiffre d’affaires pour l’année 2019 fût zéro ainsi que pour le mois de février 2020, et les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée (απλογραφική en grec) au cas où le chiffre d’affaires pour l’année 2019 fût zéro ainsi qu’ au premier trimestre du 2020, ont également le droit de participer et d’appliquer le système « SYN-ERGASIA ».
➢    Les entreprises-employeurs qui ne font pas de déclaration de TVA ou celles qui sont exonérées de la TVA et présentent une diminution d’au moins 20% des recettes brutes (code 047 de la déclaration Ε3) en comparaison avec les recettes brutes de référence, compte tenu du mois dans lequel ils ont participé au système «SYN-ERGASIA» conformément à l’arrêté interministériel précité.

▪    Le taux de l’aide financière temporaire

Une aide financière temporaire est versée par l’Etat aux salariés des entreprises-employeurs participant au système «SYN-ERGASIA», qui s’élève à 60% sur la rémunération nette des salariés correspondants aux heures réduites de leur temps de travail hebdomadaire, à cause de leur participation au système. Si la rémunération nette y comprise l’aide financière susmentionnée est inférieure au SMIC, la différence est versée par l’Etat de sorte à atteindre le seuil du SMIC. De plus, la somme correspondant à la prime de congé et de Noel de l’année 2020 est prise en charge par l’Etat.

▪    Versement des cotisations sociales

Les cotisations sociales, patronales et salariales qui correspondent au travail effectué pendant la période d’application du système « SYN-ERGASIA » sont dues. Quant à l’acquittement des cotisations sociales qui correspondent au reste du temps de travail contractuel, et pour lequel les travailleurs ne fournissent pas effectivement leurs services, la législation en vigueur prévoit ce qui suit :

➢    A partir du 15/06/2020 jusqu’à 30/06/2020 le 40% des cotisations sociales patronales est acquitté par l’entreprise. Le 60% des cotisations sociales patronales, ainsi que le 100% de cotisations sociales salariales sont prises en charge par l'État.
➢    A partir de 01/07/2020 jusqu’au 30/09/2010 et pour certaines activités jusqu’au 31/12/2020, la totalité de cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par l'État.

▪    La nullité de résiliation des contrats de travail et le maintien du niveau du salaire

Les entreprises-employeurs sont tenues de ne pas résilier les contrats de travail des salariés participant au système «SYN-ΕRGASIΑ» ; toute résiliation contraire à la loi est réputée nulle et non avenue. Les employeurs sont tenus de maintenir le même niveau du salaire des salariés pendant la période d’application du système « SYN-ERGASIA ».

▪    Durée d’application

La durée d’application du système « SYN-ERGASIA » est la période à partir du 15 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Les entreprises-employeurs peuvent participer au système «SYN- ERGASIA» pour un ou plusieurs mois durant cette période, pour une partie ou pour la totalité du personnel de l’entreprise.

Realisé par M. C. Karagounis, Administrateur de la CCIFG et Président du Comité Fiscalité.