COVID-19

NOTE SUR LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID-19

MOIS DE NOVEMBRE 2020

I. ENTREPRISES
Les entreprises du secteur privé qui sont affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 bénéficient des mesures suivantes :

i) Mesures en matière de droit du travail
• Les décisions administratives d’arrêt temporaire d’activité des entreprises sont fondées sur l’état de force majeure. Les travailleurs n’ont pas droit à leur salaire pour cette période. Tout au long de la période durant laquelle la décision administrative d’arrêt temporaire est en vigueur, les contrats de travail sont suspendus.
• Les entreprises en arrêt temporaire d’activité n’ont pas le droit de licencier leur personnel. Tout licenciement sera réputé nul et non avenu, illégal et abusif.
• Αprès le redémarrage de leur activité, les entreprises sont obligées de réserver le nombre des postes de travail qu’elles avaient au moment de l’arrêt temporaire de leur activité d'une durée égale à celle de la période de l’arrêt temporaire.
• Les entreprises qui exercent une activité en Grèce sont obligées d’appliquer le système du télétravail, si la nature du travail le permet, pour au moins 50% des travailleurs. Les employeurs sont tenus de le signaler aussitôt par déclaration sur le site Ergani du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. Par contre, les entreprises ne sont pas obligées de déclarer sur le site Ergani toute modification sur l’horaire de travail.

ii) Mesures en matière fiscale et de sécurité sociale
• Les entreprises dont l’activité est suspendue peuvent décaler le versement de la TVA due au mois de novembre jusqu’au 30 avril 2021. La somme de la TVA peut être réglée 2 en 12 versements mensuels à taux d’intérêt zéro ou en 24 versements mensuels au taux d’intérêt de 2,5% à partir du mois de mai 2021.
• Les entreprises dont l’activité est suspendue peuvent décaler le versement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes concernant des impôts ou des cotisations de sécurité sociale. Le remboursement de ces dettes est décalé la fin de la période prévue par le plan de remboursement échelonné.

iii) Mesures de nature financière
• La suspension du remboursement des prêts bancaires sera prolongée jusqu’à la fin de 2020 pour les entreprises gravement affectées par la crise sanitaire selon la liste établie en avril 2020, en vigueur à ce jour. Les entreprises sont classées selon leur code d’activité (ΚΑΔ en grec).
• Les entreprises ci-dessus ont le droit de réclamer une réduction de 40% du loyer pour les espaces professionnels. Les propriétaires qui donnent en location les espaces professionnels recevront une indemnisation qui correspond au 1/2 de leur dommage à cause de cette réduction du loyer (soit 20% du loyer) et qui sera versée sur leur compte bancaire par l’Etat.
• Aides de l’Etat aux entreprises:
Aide de l’Etat dite «avance remboursable» (epistreptea prokatavoli). Au titre des nouvelles dispositions une nouvelle aide financière est prévue pour les entreprises, dite «avance remboursable No 4». Une 5e est déjà annoncée pour le mois de janvier.
- L’ «avance remboursable 4» sera octroyée au mois de novembre et au mois de décembre, proportionnellement à la réduction du chiffre d’affaire des mois de septembre et octobre.
- Le 50% de l’avance constitue une aide qui n’est pas remboursable.
- Toute entreprise gravement affectée par la crise sanitaire selon le code de son activité (KAD en grec) y compris les nouvelles entreprises, est éligible pour recevoir une aide financière, à condition que la réduction de son chiffre d’affaire soit au moins 20% par rapport au chiffre d’affaires de référence.                                                                              - Les entreprises individuelles, y compris les nouvelles entreprises, reçoivent une aide financière de 1.000€ à 2.000€ selon le cas.

II. TRAVAILLEURS

i) Mesures en matière de droit du travail
• Les contrats de travail des travailleurs des entreprises gravement affectées par la crise sanitaire selon la liste établie en avril 2020, en vigueur à ce jour, peuvent être suspendus temporairement.
• Les décisions administratives d’arrêt temporaire d’activité des entreprises sont fondées sur l’état de force majeure. Les travailleurs n’ont pas droit à leur salaire pour cette période. Tout au long de la période durant laquelle la décision administrative d’arrêt temporaire est en vigueur, les contrats de travail sont suspendus. Les travailleurs ont droit à une indemnisation forfaitaire qui sera calculée sur la durée de la suspension des contrats. Pour le mois de novembre, l’indemnisation s’élève à 800€. L’indemnisation est insaisissable et non imposable.
• Les travailleurs dont les contrats sont suspendus, ils auront également droit au règlement des cotisations de la sécurité sociale par l’Etat.

ii) Mesures de nature fiscale et de sécurité sociale
• Les travailleurs dont les contrats sont suspendus peuvent décaler le versement des échéances des plans de remboursement échelonné des différentes dettes envers l’État pour le mois de novembre 2020. Le remboursement de ces dettes est décalé à la fin de la période prévue par le plan de remboursement échelonné.

iii) Mesures de nature financière
• Les travailleurs aux entreprises en arrêt temporaire d’activité dont les contrats de travail sont suspendus sont en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leur résidence principale, tout au long de la durée de la mesure de suspension. D’autre part, 4 les propriétaires qui donnent en location les locaux précités recevront une indemnisation qui correspond au 1/2 de leur dommage à cause de cette réduction du loyer (soit 20% du loyer) qui sera versée sur leur compte bancaire par l’Etat.
• Les allocations de chômage qui expirent aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre seront prolongées pour deux mois supplémentaires.
• Une indemnisation forfaitaire de 400€ sera versée aux chômeurs qui ne reçoivent aucune allocation.

Realisé par M. C. Karagounis, Administrateur de la CCIFG et Président du Comité Fiscalité.