Tax Alerts

  1. Crédit d’ impôt sur les sociétés (IS) pour les dividendes de sociétés étrangères reçus par des personnes physiques, qui sont résidents fiscaux en Grèce.

 

La Circulaire No E.2018/2019, qui a été publiée le 28 janvier 2019, a donné des precisions en ce qui concerne le crédit d’ IS étranger pour les dividendes reçus par des personnes physiques, résidents fiscaux en Grèce, dans le cas où en vertu d’ une Convention fiscale pour la prévention des doubles impositions le contribuable a le droit non seulement du crédit de l’impôt retenue à la source, mais aussi du credit de l’impôt sur le revenu payé par la Société qui distribue les dividendes.

 

  1. Des avantages fiscaux mis en oeuvre pour renforcer les emplois

 

Le 31 décembre 2018, la Circulaire POL no 1244 a été publiée (JO no 6044/31-12-2018) qui précise les conditions d'application de l'article 71d de la loi fiscale no 4172/2013, qui introduit une "super déduction” de contributions des employeurs pour la création de nouveaux emplois à temps plein. Cette disposition est applicable à partir de l'année fiscale 2019.

 

  1. Précisions sur le traitement fiscal d'annulation des dettes dans le cadre de l'article 62 de la loi no 4389/2016

 

La Circulaire No E.2021/31.1.2019 du ministère grec des Finances, publiée le 31 janvier 2019, a fourni des precisions en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 4389/2016. Ce dernier régit le traitement fiscal du bénéfice résultant pour personnes physiques et morales de l’annulation des dettes (totale ou partielle) envers un établissement de crédit ou financier, ou envers un établissement de crédit ou financier en régime de liquidation spéciale, ou envers d’ une société au sens de la loi no 4354/2015 dans le cadre d’ un reglement extrajudiciaire ou l’exécution d'une décision de justice.

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