COVID-19
GOUVERNEMENT GREC : DECLARATIONS DU 20.05.2020 DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES DU POLE ECONOMIQUE ET SOCIAL ΕΝ ΑΤΤΕΝΤΕ DE L’ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT
A JOUR AU 21 MAI 2020
Selon les déclarations du 20.05.2020, il y aura une série de mesures de soutien économique à la suite du déconfinement, la réouverture des entreprises qui étaient en arrêt temporaire d’activité par suite d’une décision administrative et la nécessité de promouvoir le développement économique et la reprise de l’activité régulière.
I.ENTREPRISES
Les entreprises du secteur privé qui sont affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid- 19 bénéficient des mesures suivantes :
a) Mesures en matière de droit du travail
i) La prolongation de la suspension des contrats de travail
Pour le mois de juin 2020, il sera possible de suspendre les contrats au taux de 100% des travailleurs, aux entreprises qui sont toujours en arrêt temporaire d’activité par suite d’une décision administrative et aux entreprises qui sont affectées par les conséquences du Covid-19. Plus précisément, cette mesure concerne les entreprises du secteur du tourisme, de la restauration, des transports, de la culture et des sports.
Pour le mois de juillet 2020, il sera possible de suspendre les contrats de travail au taux de 100%, des travailleurs uniquement aux entreprises du secteur du tourisme, des transports, de la culture et des sports qui sont gravement affectées par les conséquences du Covid-19.
ii) La nouveauté concernant le soutien économique de l’emploi à court terme – Mesure dénommée «Co-travail» en grec «ΣΥΝ-ΕΡΓΑΣΙΑ»
Pour la période du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020, le ministère du travail mettra en application le mécanisme « Co-travail » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est réduit de 20% au minimum tout au long de la période de la crise sanitaire. Pour la participation des entreprises au mécanisme précité, le code d’activité professionnelle (ΚΑΔ en grec) ne sera pas pris en compte. La diminution du chiffre d’affaires suffira.
Même les nouvelles entreprises sont éligibles, et auront également droit au soutien économique précité.
iii) L’organisation du temps de travail
Pour la période du mois de juin jusqu’au mois de septembre 2020, la déclaration du ministère du travail du 20 mai 2020 fait référence à la possibilité pour l’employeur d’opter pour la réduction de 50% du temps de travail de son personnel employé à plein temps et de réduire pour autant le salaire contractuel.
Pendant cette période de réduction du temps de travail et du salaire correspondant, l’Etat va verser la rémunération du travailleur à hauteur de 60% du solde du salaire contractuel. Si le salarié est payé au SMIC l’Etat couvrira le 100% du salaire restant. Tout au long de l’application de ces mesures, l’employeur n’a droit ni de modifier les clauses du contrat du travail ni de procéder au licenciement de son personnel.
L’employeur aura l’obligation de verser la totalité des cotisations de sécurité sociale, calculées sur la base du salaire contractuel.
b) Mesures de nature financière
- Loyers professionnels
Les entreprises dont l’activité est suspendue et les entreprises du secteur de tourisme, de la restauration, des transports, de la culture et des sports seront en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés, pour le mois de juin 2020.
Pour les mois de juillet et août 2020, les entreprises du secteur de tourisme, de la restauration, des transports, de la culture et des sports seront en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés.
- Le versement de nouveau de l’Aide d’Etat dite « avance remboursable » (epistreptea prokatavoli en grec).
Cette mesure sera appliquée selon le chiffre d’affaires des entreprises visées pour les mois de mars, avril et mai 2020.
c) Mesures de nature fiscale et de sécurité sociale
- A partir du juin 2020, les entreprises visées n’auront plus la possibilité de décaler le versement des cotisations de sécurité sociale.
- Réduction de la T.V.A du 24% au 13% pour les transports du 1er juin jusqu’au 31 octobre 2020.
- La possibilité de décaler le versement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État pour le mois de juin 2020. Cette mesure concerne les entreprises en arrêt temporaire d’activité et les entreprises du secteur de tourisme, de la restauration, des transports, de la culture et des sports.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est considérablement réduit pendant les mois de mars, avril et mai 2020 auront droit à une réduction de l’acompte sur l’impôt de l’année fiscale 2020. Le taux de réduction sera calculé et décidé au mois de juillet de cette année en fonction des déclarations des entreprises sur leur chiffre d’affaires pour la période précitée.
d) Mesures pour le soutien économique des entreprises du secteur de tourisme
- La prolongation de la suspension des contrats de travail jusqu’au juillet 2020.
- Réduction au taux de 40% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés, du juin jusqu’à août 2020.
- L’instauration du mécanisme dit SURE jusqu’au mois de septembre 2020.
- Le versement de l’avance remboursable.
- La réduction de l’acompte sur l’impôt de l’année fiscale 2020.
- La réduction du taux de la T.V.A du 24% au 13% pour le secteur des transports.
II. TRAVAILLEURS
a) Mesures en matière de droit du travail
Les travailleurs dont les contrats restent en suspension jusqu’au mois de juillet 2020 auront droit à une indemnisation forfaitaire qui sera calculée sur la durée de prolongation de la suspension des contrats. Pour le mois de juin ainsi que pour le mois de juillet 2020, l’indemnisation s’élève à 534,00 Euros. L’indemnisation est insaisissable et ne peut pas être assujettie à l’imposition.
Les travailleurs dont les contrats seront toujours suspendus pour les mois de juin et de juillet 2020 auront également droit au versement des cotisations de la sécurité sociale.
b) Mesures de nature financière
Les travailleurs aux entreprises en arrêt temporaire d’activité et aux entreprises du secteur de tourisme, de la restauration, des transports, de la culture et des sports dont les contrats de travail sont suspendus seront en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leur résidence principale, tout au long de la période de la prolongation de la mesure de suspension.
c) Mesures de nature fiscale
Les travailleurs dont les contrats sont suspendus peuvent décaler le versement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État pour le mois de juin 2020. Cette mesure sera précisée prochainement.
Realisé par M. C. Karagounis, Administrateur de la CCIFG et Président du Comité Fiscalité.
