COVID-19
GOUVERNEMENT GREC : NOTE No 8 : RESUME DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID -19
A JOUR AU 4 MAI 2020
I. ENTREPRISES
Les entreprises du secteur privé qui sont affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid- 19 bénéficient des mesures suivantes :
a) Mesures en matière de droit du travail
i) L’arrêt temporaire d’activité des certaines entreprises du secteur privé
L’arrêté interministériel du 3 mai 2020 (JO fasc. B n° 1644/2020) prévoit la poursuite de l’arrêt temporaire d’activité de certaines entreprises du secteur privé, du 4 au 10 mai 2020, selon leur code d’activité professionnelle (ΚΑΔ en grec). Pendant cette période d’arrêt temporaire d’activité, les entreprises peuvent poursuivre la suspension des contrats de travail de leurs personnels.
À la suite du redémarrage de l’activité de certaines entreprises qui étaient en arrêt d’activité du 21 mars jusqu’au 3 mai 2020, celles-ci ont la possibilité d’organiser l’horaire de travail du personnel selon l’horaire de fonctionnement de l’entreprise.
ii) Le rétablissement de l’exécution des contrats de travail
Les entreprises-employeurs du secteur privé qui ont opté pour la suspension des contrats de travail d’une partie ou de la totalité du personnel, doivent rétablir au moins partiellement les contrats suspendus. Cette mesure est appliquée au 40% du personnel au minimum, à condition que la suspension des contrats ait duré pour une période de 15 jours. Les contrats qui sont rétablis ne peuvent pas être suspendus de nouveau.
La mesure précitée ne peut pas être appliquée aux entreprises qui sont en arrêt temporaire d’activité à la suite d’une décision administrative pour le mois de mai 2020.
iii) Le rétablissement temporaire de l’exécution des contrats de travail
L’exécution du contrat de travail peut être rétablie à l’initiative de l’employeur pour faire face à une situation exceptionnelle, d’ urgence et de besoin imminent. Dans ce cas, la rémunération contractuelle de l’employé pour la période de rétablissement du contrat, est versée en totalité par l’employeur.
iv) Prolongation de la suspension des contrats de travail
Les entreprises du secteur privé qui sont gravement affectées par les conséquences du Covid- 19 et ont opté pour la suspension des contrats de travail d’une partie ou de la totalité du personnel, peuvent opter pour la prolongation de la suspension jusqu’à 60% des contrats suspendus.
Cette mesure de prolongation peut être appliquée pour une période de 30 jours et ne doit pas dépasser le délai du 31 mai 2020 au plus tard. Pendant la période d’application de cette mesure et jusqu’au 31 mai 2020 inclus, les entreprises n’ont pas le droit de licencier leur personnel. Tout licenciement sera réputé nul et non avenu, illégal et abusif. Elles sont de plus tenues de garder le même nombre de postes de travail et le même type de contrat pendant une période de quarante cinq (45) jours après la fin de la période de suspension.
La suspension des contrats de travail, appliquée aux entreprises dont l’activité est en arrêt temporaire à la suite d’une décision administrative est reconduite pour le mois de mai 2020 jusqu’à la levée de la mesure.
v) L’organisation du temps de travail
Les entreprises qui sont gravement affectées par les conséquences du Covid-19 peuvent organiser le temps de travail de leur personnel selon l’horaire de fonctionnement de l’entreprise.
b) Mesures en matière fiscale
Réduction à hauteur de 25% pour les dettes fiscales acquittées du 11 mars jusqu’au 29 mars 2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixés ; les entreprises visées et leurs personnels ont droit à un crédit d’impôt à hauteur de 25% à imputer sur le paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec), qui arriveront à échéance après le 1er juin 2020. Cette mesure ne concerne pas le versement de la TVA (Voir sur ce point la note précédente n° 7).
c) Mesures de nature financière
Aide d’Etat dite « avance remboursable » epistreptea prokatavoli
L’arrêté interministériel du 3 mai 2020 (JO fasc. B n° 1645/2020) prévoit les bénéficiaires et le taux de ce soutien financier. Cette mesure concerne les entreprises étant en arrêt temporaire d’activité ou gravement affectées par les conséquences du Covid-19 et ayant fait la demande sur la plateforme de l’espace « myBusinessSupport ».
L’article 3 de l’arrêté prévoit les entreprises bénéficiaires et les modalités de calcul du montant à recevoir selon le type de leur comptabilité, soit la comptabilité simplifiée (aplographika vivlia en grec) ou la comptabilité ordinaire (diplographika vivlia en grec), la baisse du chiffre d’affaires au cours du premier trimestre ou au mois de mars 2020 respectivement, le nombre du personnel. Les sommes à recevoir varient en fonction des critères précités ; elles se situent entre 2.000 Euros pour les entreprises sans personnel jusqu’à 500.000 Euros pour les entreprises ayant plus de 250 salariés. Le taux s’élèvera à environ 1% et le délai de remboursement sera de 40 mois à compter du 1/1/2022, par versements mensuels successifs égaux.
II. TRAVAILLEURS
a) Mesures en matière de droit du travail
i) Indemnisation forfaitaire
Les travailleurs dont les contrats restent en suspension jusqu’au 31 mai 2020 auront droit à une indemnisation forfaitaire versée par l’Etat, qui sera calculée au prorata des jours de prolongation de la suspension des contrats. Le montant de l’indemnisation mensuelle s’élève à 533,00 Euros.
ii) Le rétablissement de l’exécution des contrats
Les contrats rétablis après une période de suspension ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle suspension. Le travailleur aura droit à l’indemnisation correspondant à la période de la suspension au prorata de l’indemnisation mensuelle de 533,00 Euros. Pour la période d’exécution de son contrat de travail, le travailleur va recevoir sa rémunération contractuelle au prorata, qui sera versée par son employeur.
iii) Fixation du SMIC de l’année 2020
La procédure du dialogue entre les partenaires sociaux va être lancée au mois de septembre 2020 et devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2020. La proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales au Conseil des ministres sera faite à la deuxième quinzaine du mois de janvier 2021.
iv) Conventions collectives et décisions arbitrales de travail
Les conventions collectives et les décisions arbitrales de travail dont la prolongation trimestrielle a pris fin entre le 29 février et le 30 avril 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’au 30 juin 2020.
b) Mesures en matière fiscale
Réduction à hauteur de 25% pour les dettes fiscales acquittées du 11 mars jusqu’au 29 mars 2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixés ; les entreprises visées et leurs personnels ont droit à un crédit d’impôt à hauteur de 25% à imputer sur le paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec), qui arriveront à échéance après le 1er juin 2020. Cette mesure ne concerne pas le versement de la TVA (Voir sur ce point la note précédente n° 7).
c) Mesures de nature financière
La protection de la résidence principale en cas de non-respect du plan de remboursement des dettes des personnes physiques (faillite personnelle) – prolongation de l’application de cette mesure ; Les dispositions de la loi n° 4605/2019 prévoient les conditions d’éligibilité pour la protection de la résidence principale. La période de protection ayant expiré au 30 avril 2020, le délai d’application pour les personnes physiques éligibles est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020.
Textes législ atifs et réglementaires de réf érence :
i) Ordonnance du 1 mai 2020 (JO fasc. A 90/2020)
ii) Arrêté interministériel du 3 mai 2020 (JO fasc. B 1644/2020)
iii) Arrêté interministériel du 3 mai 2020 (JO fasc. B 1645/2020)
Realisé par M. C. Karagounis, Administrateur de la CCIFG et Président du Comité Fiscalité.
